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Contrat de vente de voiture : modèle à remplir et contenu

Un contrat de vente de voiture fixe qui vend quoi, à quel prix et dans quel état. Il contient les deux parties, les numéros matricule et de châssis, le kilométrage, le prix, le mode de paiement, l’heure de la remise et la clause sur la garantie. Remplissez le modèle de cette page dans le navigateur et imprimez-le deux fois.

Rédaction Prisradar8 questions

Image de titre du conseil : Contrat de vente de voiture : modèle à remplir et contenu

Faut-il un contrat de vente écrit pour vendre une voiture ?

Non, la loi n’exige aucune forme : un contrat de vente de voiture est valable même conclu oralement. Un contrat écrit reste toutefois vivement recommandé. Seule une feuille signée prouve plus tard quel kilométrage était convenu, ce qui avait été garanti et si la garantie avait été exclue.

Un contrat n’exige une forme particulière que lorsque la loi la prescrit (art. 11 du Code des obligations). Ce n’est pas le cas pour l’achat d’une voiture. Mais un litige ne naît qu’après la remise, et c’est alors ce qui figure sur papier qui compte.

C’est entre particuliers que le contrat sert le plus souvent. Sur une grande plateforme de petites annonces, 43’166 des 95’510 annonces de voitures proviennent de particuliers, soit 45 %. Sur une grande bourse automobile, ce sont 8 % (notre analyse du 15.10.2026).

Si vous achetez chez un négociant, c’est son contrat qui s’applique. Vérifiez-y les mêmes points que ci-dessous. Ce qu’il faut encore savoir sur la vente d’une voiture entre particuliers en Suisse fait l’objet d’un guide à part.

Diagramme en barres : sur un site de petites annonces, 45 % des voitures sont de particuliers, sur une plateforme auto 8 %.
Sur les sites de petites annonces, presque une voiture sur deux est vendue par un particulier. C’est là que le contrat de vente sert le plus souvent.

Que doit contenir un contrat de vente de voiture ?

Les noms et adresses des deux parties, le véhicule avec son numéro matricule et son numéro de châssis, le kilométrage relevé, le prix et le mode de paiement. S’y ajoutent la date, l’heure et le lieu de la remise, les documents remis, les dommages connus et la clause sur la garantie. À la fin, les deux parties signent.

Les données les plus importantes et où les trouver
DonnéeOù elle figurePourquoi elle compte
Numéro matriculePermis de circulationIdentifie le véhicule de manière univoque en Suisse
Numéro de châssisPermis de circulation et véhiculeDoit correspondre à la voiture devant vous
KilométrageCompteur lors de la remiseFixe l’état le jour de la remise
Heure de la remiseInscrite par vousDès ce moment, l’acheteur supporte les risques
Documents remisPermis, carnet de service, rapport d’expertiseProuve ce qui a été remis

L’heure est plus importante qu’il n’y paraît. Sauf convention contraire, les profits et les risques passent à l’acheteur dès la conclusion du contrat (art. 185 CO). Qui signe le lundi et remet la voiture le samedi précise donc que les risques ne passent qu’à la remise. Le modèle ci-dessous le fait.

Le mieux est de fixer le prix après avoir consulté la valeur actuelle du marché de votre voiture.

Où trouver un modèle de contrat de vente ?

Ici, sur cette page. Vous remplissez le modèle directement dans le navigateur, rien n’est enregistré ni envoyé chez nous. Avec « Imprimer le modèle », seul le formulaire part sur papier ou dans un PDF. Imprimez deux exemplaires, les deux parties signent les deux et chacune en garde un.

Selon la loi, le paiement se fait donnant donnant : l’argent contre la voiture, au même moment (art. 184, al. 2, CO). Le modèle précise donc que le permis et les clés ne sont remis qu’avec la totalité du prix. C’est un exemple sans garantie. Pour des véhicules d’entreprise, une exportation ou un leasing en cours, l’avis d’un spécialiste vaut la peine.

Que signifie « non accidentée » dans le contrat de vente ?

Écrire « non accidentée » dans le contrat revient à garantir une qualité. Le vendeur répond des qualités promises, même pour des défauts qu’il ne connaissait pas lui-même. N’écrivez donc que ce que vous savez. « Le vendeur n’a connaissance d’aucun dommage dû à un accident » est plus honnête et vous protège mieux.

C’est ce que prévoit l’art. 197 du Code des obligations : le vendeur répond des qualités promises et des défauts, même s’il les ignorait. S’il a garanti l’absence d’un défaut, il répond même des défauts que l’acheteur aurait pu voir lui-même (art. 200, al. 2, CO).

Sur deux grandes plateformes suisses, la mention « non accidentée » figure dans 2’455 des 42’310 annonces de particuliers avec description, soit 5,8 % (état au 15.10.2026). Ce qui figure dans l’annonce ne devrait pas être formulé autrement dans le contrat. Où passe la limite entre bagatelle et accident, le guide à partir de quand une voiture est considérée comme accidentée l’explique.

Comment exclure la garantie en tant que vendeur particulier ?

Par une phrase claire dans le contrat, par exemple : « Le véhicule est vendu tel que vu et essayé, à l’exclusion de toute garantie. » La loi autorise cette exclusion. Elle ne s’applique toutefois pas si le vendeur a frauduleusement dissimulé un défaut. Les dommages connus doivent donc figurer expressément dans le contrat.

La limite est fixée par l’art. 199 CO. Sans exclusion, le vendeur répond pendant deux ans à compter de la remise (art. 210 CO). Les négociants qui vendent une occasion à un particulier ne peuvent pas réduire ce délai à moins d’un an.

Beaucoup de vendeurs inscrivent déjà l’exclusion dans l’annonce. 2’006 annonces de particuliers contiennent des formules comme « sans garantie » ou « tel que vu », 1’841 l’expression « à prendre sur place » (état au 15.10.2026). L’exclusion n’est toutefois sûre qu’une fois inscrite dans le contrat signé. En tant qu’acheteur, vous examinez la voiture dès la remise et signalez tout défaut sans délai, sinon la voiture est réputée acceptée (art. 201 CO). Ce qu’il faut regarder est expliqué dans le guide acheter une occasion : à quoi faire attention.

Diagramme en barres : « expertisée du jour » dans 19,9 % des annonces privées, « sans accident » dans 5,8 %, exclusion dans 4,7 %.
Ce que dit l’annonce doit figurer tel quel dans le contrat. C’est le contrat signé qui fait foi.

Comment me protéger lors du paiement ?

Ne remettez voiture, clés et permis de circulation qu’une fois le prix entier reçu. Donc en espèces dans votre main ou crédité sur votre compte, pas en capture d’écran d’un virement. Comptez de préférence les grosses sommes ensemble au guichet de la banque. Si quelqu’un demande vos données de carte pour vous envoyer de l’argent, c’est une escroquerie.

L’Office fédéral de la cybersécurité met en garde contre le phishing sur les sites de petites annonces. Un prétendu acheteur envoie un lien ou un code QR par lequel vous devriez « confirmer » le paiement. Pour recevoir de l’argent, vous n’avez jamais à saisir des données de carte de crédit ni à confirmer un code. Captures d’écran, PDF et e-mails ne sont pas des confirmations, seul le crédit sur votre compte fait foi.

À l’inverse, en tant qu’acheteur : aucun paiement anticipé pour une voiture que vous n’avez pas vue. La Prévention Suisse de la Criminalité décrit l’escroquerie à l’avance de frais sur les véhicules, où une prétendue entreprise de transport exige une avance pour une voiture qui n’existe pas. N’envoyez pas non plus de copies de documents personnels à des inconnus.

Que deviennent les plaques, le permis de circulation et l’assurance ?

Les plaques restent chez vous, le permis de circulation va à l’acheteur. Démontez les plaques avant la remise. L’acheteur immatricule la voiture à son nom avec l’ancien permis et sa propre assurance. Votre contrat d’assurance actuel pour cette voiture prend alors fin.

Le numéro de plaque reste réservé pour vous en tant que détenteur (art. 87 de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière). Pour le changement de détenteur, l’acheteur a besoin de l’ancien permis de circulation (art. 74 OAC). Les droits et obligations découlant du contrat d’assurance passent au nouveau détenteur lors du changement. S’il immatricule la voiture avec une autre assurance, l’ancien contrat s’éteint (art. 67 de la loi sur la circulation routière).

Si aucune nouvelle voiture ne suit, rendez les plaques ou déposez-les. Des plaques déposées suspendent l’assurance (art. 68, al. 3, LCR). Dans le canton de Zurich, le dépôt pour un an coûte 50 francs, la destruction est gratuite. Les émoluments varient d’un canton à l’autre.

Les six étapes : fixer le prix, signer le contrat, vérifier l’argent, remettre, démonter les plaques, immatriculer.
Le permis et les clés seulement quand l’argent est là. Les plaques restent à la vendeuse ou au vendeur.

Que faut-il savoir pour vendre une voiture en leasing ?

Une voiture en leasing appartient à la société de leasing, pas à vous. Si le permis de circulation porte le code 178 « Changement de détenteur interdit », le service des automobiles n’établit pas de permis au nom de l’acheteur sans l’accord de la société de leasing. Réglez donc avec elle, avant le contrat, comment le solde sera remboursé.

La base légale est l’art. 81, al. 2, de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière : l’autorité refuse le permis à un nouveau détenteur tant que l’inscription existe. Seule la personne ou l’entreprise mentionnée dans le formulaire peut la lever, comme l’explique le service des automobiles de Zurich au sujet du code 178.

En tant qu’acheteur, jetez donc un œil au permis de circulation avant de payer. Ce que coûte chaque mois un leasing en cours, le calculateur de leasing avec contrôle du taux vous le montre. La différence entre la valeur résiduelle du leasing et la valeur du marché est expliquée dans le guide calculer la valeur résiduelle d’une voiture. Si la vente à un garage est plus simple, la comparaison entre garage et vente entre particuliers vous le dit.

Diagramme en barres : les occasions sous la valeur du marché restent en ligne 18 jours en médiane, celles au prix du marché 58 jours.
Tiré de notre propre historique : chaque annonce qui disparaît, avec son dernier prix. Recalculé toutes les six heures.

Que vaut votre voiture aujourd’hui ?

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